Dans quels cas faut-il demander un permis de construire ?

Le permis de construire est une demande d’autorisation à adresser à la commune avant la réalisation de certains travaux du bâtiment. Il concerne non seulement la construction, mais également les travaux avec des modifications importantes. Voici quelques informations utiles sur cette démarche obligatoire.

Les travaux soumis à permis de construire

La demande de permis de construire est obligatoire lorsqu’une déclaration simple ne suffit pas. C’est le cas, lorsque la surface du plancher de la maison à construire dépasse les 40m2. Sont également soumis à permis de construire, la surélévation du toit ou l’augmentation de la surface du plancher de plus de 40m2.

Il faut également demander une autorisation de construire si les travaux consistent à changer la vocation d’un bâtiment ou alors si les travaux touchent la façade ou la structure porteuse de la maison. La création d’une ouverture sur un mur extérieur nécessite également l’obtention d’un permis.

La création d’un abri de jardin, d’un garage, d’une terrasse, d’une véranda, ou d’une maison sur pilotis de plus de 20 ou 40m2, d’une habitation légère de loisirs de plus de 35m2, d’une piscine extérieure de plus de 100 m2 et de plus de 1,80m de profondeur sont aussi soumis à permis de construire. Cette démarche est également obligatoire, si l’on envisage de concevoir une statue, monument ou œuvre d’art d’une hauteur dépassant les 12 mètres.

Où et comment demander un permis de construire ?

La demande de permis de construire est à adresser à la mairie (consultez l’article). Notez que l’autorisation est valable durant les trois ans suivant son obtention. Il est pourtant possible de demander une prorogation deux fois pour une durée d’un an. Si le demandeur ne reçoit aucune nouvelle de la part du maire dans un délai de deux mois après le dépôt de son dossier, cela peut se traduire par une réponse favorable, donc les travaux peuvent commencer.