Qu’est-ce que la DAACT (déclaration achèvement et conformité des travaux) ?

La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui prouve que la construction ou l’extension a bien été terminée et qu’elle répond aux dispositions de l’autorisation communale. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document.

Les formalités à suivre pour déclarer la fin du chantier

Il y a des règles à respecter au moment d’effectuer une déclaration de fin de chantier. Tout d’abord, le déclarant doit spécifier la nature des travaux effectués. Une attestation de conformité établie par un contrôleur technique ou un architecte doit accompagner le document si le chantier comprend des travaux d’accessibilité pour des personnes à mobilité réduite. Une attestation justifiant le respect des normes est également indispensable au cas où le chantier inclurait des travaux à vocation paracyclonique ou parasismique. Le maître d’ouvrage est également tenu de joindre avec sa déclaration une attestation de conformité avec la RT2012 en cas de nouvelle construction. En ce qui concerne la déclaration proprement dite, le déclarant peut télécharger le formulaire disponible sur le site internet du Ministère en charge de l’urbanisme. Il doit ensuite le remplir, l’imprimer et l’envoyer en recommandée avec accusé de réception au Service de l’Urbanisme de sa commune (lire le dossier).

Vérification de conformité par l’administration

Il est important de savoir que pour vérifier la conformité de la déclaration, l’administrateur peut faire une descente sur le terrain dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la DAACT déposée par le maitre d’ouvrage. Pour certains types de travaux nécessitant une vérification de conformité obligatoire, le délai est prolongé jusqu’au cinquième mois. Cette visite est inévitable si les travaux portent sur un logement situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone déclarée monument historique. Le contrôle de l’administration est également obligatoire si la construction est réalisée dans une zone inscrite dans un plan de risques miniers, technologiques ou naturels.